Que dois-je faire si je reçois un avis de violation du droit d’auteur?

Qu’est-ce qu’un avis de violation du droit d’auteur?

Un avis de violation du droit d’auteur (« Avis ») vise à vous informer que le propriétaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur croit que vous avez enfreint son droit d’auteur, par exemple en téléversant ou en téléchargeant illégalement un film sur Internet sans son autorisation. En vertu de la Loi canadienne sur le droit d’auteur, le Canada a adopté une politique d’« Avertissement » concernant la violation du droit d’auteur. En vertu de celle-ci, un détenteur de droits d’auteur qui croit qu’une personne a enfreint son droit peut envoyer un Avis au fournisseur de services Internet (« FSI ») de celle-ci, comme Oricom. Lorsqu’un FSI reçoit un Avis, il est légalement tenu de le transmettre au compte du client à partir duquel la violation aurait eu lieu.

Pourquoi ai-je reçu un Avis?

Vous avez reçu un Avis parce qu’un détenteur de droit d’auteur pense que quelqu’un a utilisé un compte Internet d’Oricom pour violer son droit d’auteur sur une œuvre en ligne et a envoyé un Avis à Oricom. Oricom vous a transmis l’Avis parce qu’elle a identifié que le compte utilisé pour commettre la violation présumée était le vôtre, et a transmis l’Avis à l’adresse de courriel associée à votre compte.

Comment mon compte a-t-il été identifié?

Un FSI attribue automatiquement une adresse de protocole Internet (« adresse IP ») au compte d’un client chaque fois qu’il est en ligne. Les détenteurs de droits d’auteur peuvent identifier l’adresse IP utilisée lorsque leur droit d’auteur a été prétendument enfreint et doivent l’inclure dans leur Avis, ainsi que la date et l’heure de la violation présumée. Oricom est tenue par la loi d’identifier, à partir de ses registres, le compte du client auquel l’adresse IP était attribuée à la date et à l’heure indiquées, et de transmettre l’Avis à l’adresse courriel du titulaire du compte.

Je n’ai pas fait ce dont l’avis m’accuse.

Quelqu’un d’autre pourrait avoir utilisé votre compte pour violer un droit d’auteur. Si vous avez des locataires ou d’autres personnes qui utilisent vos services Internet, vous devriez vérifier auprès d’eux. Vous avez reçu l’Avis parce que vous êtes le titulaire du compte selon les registres d’Oricom. Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité de votre compte, nous vous recommandons de prendre des mesures pour le sécuriser, comme de changer votre mot de passe régulièrement.

Si vous croyez que votre compte a été identifié par erreur, vous devez communiquer avec le détenteur du droit d’auteur aux coordonnées indiquées dans l’Avis.

Pourquoi Oricom m’accuse-t-elle de violation de droits d’auteur?

Oricom ne vous poursuit pas pour violation de droits d’auteur. Elle transmet simplement à votre adresse courriel l’Avis qu’elle a reçu de la part d’un détenteur de droit d’auteur, comme la loi l’exige.

L’Avis que vous avez reçu ne provient pas d’Oricom et n’a pas d’incidence sur votre service Oricom. Vous devez toutefois savoir que vous vous devez de respecter vos modalités de service d’Oricom, y compris la Politique d’utilisation responsable d’Oricom. Pour comprendre vos obligations, consultez les modalités de service d’Oricom, qui se trouvent ici.

Pourquoi Oricom collabore-t-elle avec les détenteurs de droits d’auteur en envoyant des Avis à ses propres clients?

Oricom, comme tous les FSI canadiens, est tenue par la loi de transmettre un Avis qu’elle reçoit d’un détenteur de droit d’auteur au client dont le compte correspond à l’adresse IP indiquée dans l’Avis. Pour en savoir plus sur la politique d’Avertissement, consultez le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ici. Les dispositions d’Avertissement aux articles 41.25 et 41.26 de la Loi sur le droit d’auteur se trouvent ici.

Suis-je poursuivi?

L’Avis ne correspond pas à une poursuite. Si vous avez des questions au sujet d’une éventuelle poursuite, veuillez communiquer avec le titulaire du droit d’auteur aux coordonnées indiquées dans l’Avis. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, l’association d’avocats ou le barreau de votre province ou territoire disposent d’un service d’orientation vers des avocats, que vous pouvez contacter pour vous aider à trouver un avocat.

Avec qui dois-je communiquer pour en savoir plus sur l’avis que j’ai reçu?

Vous devez communiquer avec le détenteur du droit d’auteur aux coordonnées indiquées dans l’Avis.

Oricom peut-elle m’aider avec l’avis?

Oricom n’a pas d’information sur les détails de l’Avis que vous avez reçu et ne peut pas vous donner de conseils sur la façon de le traiter. La participation d’Oricom se limite à la transmission de l’Avis à vous, conformément à ses obligations légales. Si vous avez des questions au sujet de l’Avis que vous avez reçu et de ce qu’il signifie pour vous, veuillez communiquer avec le détenteur du droit d’auteur aux coordonnées indiquées dans l’Avis. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, l’association d’avocats ou le barreau de votre province ou territoire disposent d’un service d’orientation vers des avocats, que vous pouvez contacter pour vous aider à trouver un avocat.

Fournissez-vous mes renseignements personnels au détenteur du droit d’auteur? Comment Oricom protège-t-elle ma vie privée?

Oricom ne fournit aucun de vos renseignements personnels à l’expéditeur de l’Avis. La seule obligation légale d’Oricom lorsqu’elle reçoit un Avis est de déterminer le compte du client pertinent à partir de ses registres et de lui transmettre l’Avis. Oricom ne divulgue des renseignements sur les clients que lorsqu’elle est légalement tenue de le faire en réponse à des ordonnances de la cour civile, à des mandats ou à des ordonnances de production autorisés par la justice. L’Avis n’exige pas qu’Oricom divulgue les renseignements de ses clients, et Oricom ne le fait pas. Pour en savoir plus sur la façon dont Oricom protège vos renseignements personnels, consultez la Politique d’Oricom sur la protection de la vie privée ici.