Cette page répond aux questions que vous pourriez avoir si vous êtes détenteur d’un droit d’auteur et que vous souhaitez envoyer à Oricom un avis de violation supposée du droit d’auteur conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en matière d’avis et de notification parce que vous croyez qu’un client d’Oricom a violé votre droit d’auteur dans une œuvre en ligne. Elle explique comment soumettre un avis au système d’avis et de notification d’Oricom. Le système d’avis et de notification transmettra chaque avis valide à l’adresse courriel du client d’Oricom qui, selon les dossiers d’Oricom, avait un compte auquel une adresse IP d’Oricom était attribuée au moment indiqué dans l’avis ou, le cas échéant, vous informera de la raison pour laquelle il n’a pas été possible de transmettre l’avis.

Envoi d’un avis

Les avis doivent être envoyés par courriel à abuse@oricom.ca. Les exigences techniques concernant l’avis par courriel, notamment le contenu, le format et la taille de l’avis, sont indiquées ci-dessous.

Contenu de l’avis

Pour être traité,

• l’avis doit contenir les informations requises par l’article 41.25(2) de la Loi sur le droit d’auteur; et
• l’avis ne doit contenir aucun des contenus interdits identifiés à l’article 41.25(3) de la Loi sur le droit d’auteur.

En vertu de l’article 41.25(3)(b) de la Loi sur le droit d’auteur, un avis ne doit pas contenir, entre autres, de demande de renseignements personnels. Cela inclut tout contenu permettant à l’expéditeur de retrouver l’identité ou l’emplacement du prétendu contrevenant, y compris les liens de suivi. L’avis doit uniquement contenir du texte, et ne doit pas inclure de contenu qui ne se rapporte pas à la prétendue violation du droit d’auteur, notamment des publicités ou tout autre contenu destiné à inciter le destinataire à acquérir des biens ou des services, qu’ils soient ou non liés à la prétendue violation.

Format de l’avis

Les avis doivent être au format ACNS (« Automatic Copyright Notice System ») dans un contenu XML dans le corps du courriel. L’extrait ACNS doit être conforme au schéma ACNS défini à l’adresse www.acns.net. Le système d’avis et de notification d’Oricom ne peut pas traiter les avis qui ne sont pas conformes à ce format.

Taille de l’avis

L’avis ne doit pas dépasser la taille maximale de 2 Mo. Le corps de l’avis doit uniquement contenir du texte et des informations en format ACNS, et l’avis ne doit pas inclure de pièces jointes. L’avis doit se limiter à une seule prétendue violation. Chaque violation additionnelle doit faire l’objet d’un avis distinct. Le système d’avis et de notification d’Oricom ne peut pas traiter les avis qui ne sont pas conformes à ces exigences.

Des questions?

Nous vous recommandons de vous familiariser avec l’article 41.25 de la Loi sur le droit d’auteur, qui définit la forme et le contenu juridiques des avis, et d’obtenir, si nécessaire, un avis juridique à ce sujet. Les propos ci-dessus ne constituent en aucun cas un avis juridique. Toute question concernant les exigences techniques d’Oricom en matière d’avis doit être envoyée à abuse@oricom.ca